54e législature - 2e session
no. 51Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et de l'Î.-P.-É., Inc.
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Portland